Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service MonPDP, plateforme en ligne de création de plans de prévention. Toute utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Description du service

MonPDP est un service en ligne permettant aux professionnels de :

• Créer des plans de prévention conformes au Code du travail (articles R4512-6 et suivants).
• Analyser les risques liés aux opérations décrites.
• Exporter les plans au format PDF.
• Suivre les échéances et renouveler les plans de prévention.

3. Inscription et compte

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est présumée faite par le titulaire du compte.

4. Abonnements et tarifs

Le service est proposé selon plusieurs formules d'abonnement :

• Gratuit (0€/mois) : 3 plans de prévention, export PDF, analyse des risques.
• Pro (29€/mois) : 30 plans de prévention, export PDF, analyse des risques, suivi des échéances.
• Entreprise (79€/mois) : plans illimités, export PDF, analyse des risques, suivi des échéances, signature numérique.

MonPDP est actuellement en version bêta. Toutes les fonctionnalités sont accessibles gratuitement pendant la période de lancement. Les tarifs ci-dessus seront appliqués à la sortie de la version officielle.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination.
• Fournir des informations exactes et à jour dans ses plans de prévention.
• Vérifier la conformité des plans générés avec la réglementation applicable à sa situation.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du service.

7. Limitation de responsabilité

MonPDP ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, y compris en cas d'interruption temporaire du service pour maintenance ou mise à jour.

En aucun cas MonPDP ne pourra être tenu pour responsable d'un accident du travail, d'une sanction administrative ou pénale, ou de tout autre préjudice lié à un plan de prévention insuffisant, incomplet ou non conforme. L'utilisateur demeure seul responsable de ses obligations en matière de prévention des risques professionnels.

8. Propriété intellectuelle

Le service MonPDP, son interface, son code source et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit sur la plateforme. Il accorde à MonPDP une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du service.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace profil. MonPDP se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU, après notification préalable sauf en cas d'urgence.

10. Modification des CGU

MonPDP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur le service. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux de Tours seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : arbredescauses360@gmail.com